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Règles de diffusion

Utilisation de nos service et régles de diffussion :

Le dépôt d’une annonce au sein de
www.centpourcentgratuit.fr,
implique l’annonceur pour l’acceptation des présentes conditions générales d’Utilisation

Toute annonce est gratuite est diffusée sur
www.centpourcentgratuit.fr, pour une durée de 365 jours. Une fois cette période vous pouvez renouvelez la publication de votre annonce pour une nouvelle durée de 365  jours par demande à
contact@centpourcentgratuit.fr
L’annonceur reconnaît être l’auteur exclusif de l’annonce ou déclare être autorisé disposer des droits et autorisations relatives à l’annonce.
L’annonce est donc placée sous la responsabilité unique et exclusive de l’annonceur.
Régles de diffusion :
toute annonce déposée dans www.centpourcentgratuit.fr, doit être conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur . Toutes les annonces au profit d’un professionnel faisant offre de vente, de service ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro de siren , toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrase…… ect)qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ,à la morale , à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par www.centpourcentgratuit.fr, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité. L’annonceur s’interdit également :
2.1 de proposer plusieurs biens ou service dans la même annonce
2.2 de proposer la même annonce dans plusieurs catégories
2.3 d’utiliser le site www.centpourcentgratuit.fr, dans un but commercial ou sans rapport avec l’annonce concernée
2.4 de divulguer des informations fausses, déloyales et susceptibles d’induire en erreur les internautes
2.5 d’insérer des liens Internet dans le descriptif ou le titre des annonces
2.6 d’interférer avec le bon fonctionnement de www.centpourcentgratuit.fr,
2.7 de déposer des annonces à caractère obscène ,pornographique, pédophile, zoophile, scatophile, ou sadomasochiste.
2.8 pour toutes les catégories et particulièrement la catégorie communautaire : de tenir des propos haineux, diffamatoires, d’incitation à la haine raciale ou d’incitation à la violence dans un sens général
2.9 l’adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone
2.10 nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L.335_2 alinéa du code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
Cette liste n’étant pas exhaustive mais donnée a titre d’exemple !!
www.centpourcentgratuit.fr, se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce non conforme à ses valeurs. ce type de refus pourra également entraîner la radiation pur et simple du site de l’annonceur étant à l’origine de l’annonce.
3. Règles particulières de rédaction :
Si vous diffuser une annonce proposant la vente d’un véhicule ( un seul véhicule par annonce) vous devez respecter certaine règles :
Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.

4. Lorsque le véhicule proposé à la vente est d’occasion , l’ annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l’année de la première mise en circulation, l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l’indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d’indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 2250 euros.
que le véhicule soit neuf ou d’occasion : la marque du véhicule, le type , le modèle, pour permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de carrosserie, de transmission ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, d’aménagement intérieur de confort et . L’information doit donc permettre d’identifier très précisément le véhicule
5. Équipement auto :
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
6. Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
7. Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements & Accessoires :
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
8. Livres :
Pour une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
9. Animaux :
Pour une annonce proposant la vente d’un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.
9.1La loi N°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (journal officiel du 7 janvier 1999), précise entre autre
 » Pour les animaux dangereux dits de 1ère catégorie (chiens d’attaque) la stérilisation est obligatoire, et donne lieu à un certificat vétérinaire « .
Par conséquent, la vente d’un chien d’attaque adulte est autorisé à condition que l’animal ait été stérilisé, et que le propriétaire ait fourni la copie du certificat de vaccination. La vente du chiot est donc interdite.
De plus, l’ordre d’insertion d’animaux chiens ou chats, doit obligatoirement comporter :
La mention vacciné(s),
Le numéro de tatouage de chaque animal,
L’âge ou la date de naissance,
L’existence d’inscription au L.O.F s’il y a lieu.

Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).

Nous vous rappelons que l’acquisition, la cession ou l’introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d’amende et 6 mois de prison.
Le site n’acceptera que les annonces comportant toutes ces informations
10 Annonces immobilières :

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l’immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.
Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d’agence inclus », ou « honoraires inclus ».
Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d’agence 9% du loyer annuel hors charges).
Une annonce pour l’acquisition d’un bien immobilier prévoyant la possibilité d’obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L’annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l’information du lecteur de l’annonce et notamment : préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : VOTRE MAISON pour 700 € par mois). Il est également interdit d’assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

11. Emploi
; votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes .
11.1 Les mentions interdites :des dispositions discriminatoires il est interdit d’indiquer des limites d’âge maximales ou sexistes en particulier. Mais rien n’empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d’un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
11.2 L’interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l’administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l’offre et l’annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin ( employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin, ou qu’au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l’emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu’il résulte clairement de la rédaction de l’offre qu’elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

11.3 La gratuité de l’annonce : les offres d’emploi ne peuvent pas demander à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale.
11.4 La bonne compréhension : l’annonce doit être écrite en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L’annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire le lecteur en erreur. L’exactitude des mentions relatives à l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
12.Services :
Quand l’offre de service est diffusée par un particulier à l’attention d’un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d’enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l’exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d’entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l’exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
Cette liste a été complétée par l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.
Les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

Si vous diffusez votre annonce en qualité d’artisans ou service 7/7 dépannage, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires

Tout manquement à ces obligations est puni d’une amende conventionnellement de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
Cours particuliers :
Lorsque l’offre de service est diffusée par un particulier à l’attention d’un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

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